Lorsque l’on pense être à l’origine d’une invention, il est nécessaire d’obtenir un brevet pour la protéger et pour bénéficier d’une exclusivité d’exploitation. Le brevet d’invention : en quoi consiste-t-il et que permet-il réellement ?

Le brevet d’invention : présentation

Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui permet à son détenteur de bénéficier de droits exclusifs pour exploiter l’invention concernée. Lorsque l’on parle d’« exploitation », cela représente la fabrication, l’utilisation, la distribution ou encore la vente de l’invention brevetée. Le brevet d’invention est limité dans le temps. Pour être brevetable, une invention doit obéir à différents critères. Elle doit en premier lieu être nouvelle : c’est-à-dire que le public ne doit pas avoir déjà eu accès à cette innovation. Elle doit être susceptible d’être exploitée industriellement : cette invention doit donc avoir un but commercial ou industriel et ne doit pas se limiter à une simple théorie. Elle doit être à l’origine d’une activité inventive, qui ne serait pas évidente pour une personne possédant une connaissance du domaine. L’invention peut prendre la forme d’un produit, d’un objet ou encore d’une technique.

Comment déposer un brevet d’invention ?

La demande de brevet s’effectue auprès de l’INPI, par une personne physique ou morale. Il est nécessaire de constituer un dossier contenant une description très précise de l’invention. Les formalités peuvent s’effectuer en ligne, après téléchargement des formulaires spécifiques. L’inventeur devra s’acquitter d’une taxe de dépôt. Le brevet validé fera l’objet d’une publication administrative, une fois que le rapport de recherche aura attesté que l’invention est bien nouvelle et brevetable. Il est valable seulement sur un territoire donné et pour une durée de temps limitée. Ceci étant, il est toujours préférable de se tourner vers un avocat spécialisé dans le domaine comme ceux du cabinet LLCG basé à Paris.

Le brevet d’invention : à quoi sert-il ?

Le détenteur d’un brevet d’invention possède la jouissance intégrale de son exploitation. En cas d’utilisation par un tiers sans autorisation, le propriétaire pourra engager des poursuites judiciaires. Attention cependant : si l’invention n’est pas exploitée dans les 3 ans succédant le brevetage, l’inventeur a une obligation de cession de la licence à quiconque en ferait la demande. En déposant un brevet auprès de l’INPI, le demandeur garantit un monopole de 20 ans sur l’exploitation de son invention, ce qui représente un avantage considérable pour rentabiliser l’investissement et gagner des parts de marché. Le brevet permet de dissuader la concurrence mais aussi de valoriser l’entreprise en montrant son potentiel d’évolution et de développement.