On connait les règles très strictes posées par la jurisprudence lorsqu’un employeur cherche à obtenir des preuves de la déloyauté du salarié.

L’une des règles notamment en matière informatique consiste à n’effectuer aucun contrôle ni aucune constatation hors d’un cadre totalement contradictoire, c’est-à-dire hors la présence du salarié où ce dernier dûment appelé. Un Arrêt récent de la Cour de Cassation assouplit cette règle notamment lorsqu’il doit être considéré que les éléments recherchés par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Ainsi en est-il de la recherche des connexions établies par un salarié sur de sites Internet pendant son temps de travail (Cas. Soc. 9 juillet 2008 n° 06-45.800).

Cet arrêt met en exergue deux points : .

  • La nécessité d’un constat en présence du salarié concernant des preuves éventuelles de sa déloyauté, repose sur le fondement de la protection de sa vie privée et ne sont donc applicables qu’au titre de la présomption, même durant le temps de travail, du caractère privé des données contrôlées.
  • Lorsqu’il s’agit de données ayant un caractère présumé professionnel, la règle de protection ne s’applique pas, et l’employeur est tout à fait justifié à procéder à des contrôles unilatéraux, hors la présence du salarié.